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Vers une reconnaissance légale du commerce équitable?

 

Cadre légal ?

Le commerce équitable connaît un succès croissant auprès du public, résultat de 30 ans de sensibilisation. Acte militant au départ, l'achat équitable s'est développé en volume depuis l'arrivée des produits en grande distribution. Tout comme les organisations de consommateurs, les acheteurs de ces produits ont généralement un préjugé très favorable envers les allégations communiquées par les organisations de commerce équitable. Mais suite à l'arrivée de produits nouveaux et au développement des volumes de vente, on remarque une position plus exigeante, voire plus critique.

En outre, le risque est réel de voir nombre d’acteurs sur le marché utiliser le vocable « commerce équitable » uniquement dans le but de faire plus de profit et sans en respecter les conditions minimales d’exercice, les critères fondamentaux.  Les dérives sont possibles parce que le commerce équitable ne dispose pas de définition juridique et donc de reconnaissance légale en tant que telle. N’importe qui peut affirmer pratiquer un commerce équitable sans en respecter les règles et sans être poursuivi. Le seul risque encouru est de se voir dénoncer publiquement par les organisations du secteur. Le modèle du commerce équitable doit donc gérer sa très bonne réputation et les usurpations liées à celle-ci. Le commerce équitable passe progressivement de la sphère de l’innovation et du contrat de confiance à la sphère du marché et de la concurrence.

Il semblerait que l’on se retrouve, dans le cas du commerce équitable, dans une situation similaire à celle du bio, qui dans les années 1980, a connu la multiplication des labels, sans garantie apportée par les pouvoirs publics. En l’absence de l’intervention des pouvoirs publics, c’est le label qui communiquera le mieux qui aura les faveurs des consommateurs(trices) .                                                                                                                                                                    Ex æquo, Pas de labels, mais des marques privées dans le commerce équitable, journal des Magasins du Monde (Suisse), n°6, juillet 2004.

Définir clairement, et légalement, les contours de cette pratique commerciale, faire en sorte qu’elle soit contrôlée d’une manière ou d’une autre par les pouvoirs publics devient essentiel.

 

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Consequences d'une reconnaissance légale par les pouvoirs publics

Une reconnaissance légale ainsi qu’un contrôle du commerce équitable par les pouvoirs publics permettraient :Extensible Ronde Hegoa Jardins Table 146206x146cm Les tQrdhsCx

  • de sortir du flou actuel, d'apaiser les conflits autour de « qui fait réellement du commerce équitable et qui n’en fait pas ? » et ainsi se doter d’un cadre clair permettant à de nouveaux acteurs de se lancer de manière un peu plus « sécurisée », « dépassionnée » dans ce type de commerce ;
  • d’aider le consommateur à distinguer les produits issus ou non du commerce équitable ;
  • de servir de référence lorsqu’un pouvoir public voudra imposer des conditions relatives au commerce équitable dans le cadre d’un appel au marché ;
  • aux pouvoirs publics de développer de nouveaux instruments d'appui au commerce équitable. Le manque de définition juridique prive en effet les pouvoirs publics d’une base légale pour soutenir quiconque pratique sérieusement ce type de commerce, si ce n’est des ONGs, comme OXFAM-Magasins du monde, Max Havelaar ou Miel Maya, officiellement agréées par la Coopération belge au développement.

Le défi du choix de cette reconnaissance sera de trouver la procédure qui offre les avantages de la protection juridique et politique sans toucher à l'intégrité de la philosophie et des critères du commerce équitable.                                                                                                                                                                     Extrait de la réponse du Ministre des Affaires Etrangères, au nom du Ministre de la Coopération au Développement, à une question orale sur la "définition du commerce équitable", Sénat de Belgique, jeudi 17 novembre 2005, n°3-853Bureau Executive Bureau Pad Hard Chaise Executive Hard Chaise Pad Chaise Bureau TKJF1lc

 

Quelques questions et enjeux

Une reconnaissance légale pose néanmoins quelques questions :

  • Faut-il reconnaître la transaction de commerce équitable ou les différents acteurs ?
  • Faut-il accréditer, certifier ou octroyer un simple agrément ?
  • Le système mis en place doit-il être obligatoire ou volontaire ?
  • Quel système de sanction si les règles ne sont pas respectées ?
  • Quel serait le coût, notamment pour les producteurs ?


Et quelques enjeux :

  • Eviter l’exclusivité, permettre la concurrence des systèmes de certification
  • Transcrire techniquement les critères (qu’est-ce qu’un producteur marginalisé ? Un salaire minimum vital ?)
  • Eviter le flou entre :

- les conditions d’éligibilité des personnes morales candidates à la reconnaissanceExtensible Ronde Hegoa Jardins Table 146206x146cm Les tQrdhsCx
- les critères devant servir au contrôle des organisations, des acteurs du commerce équitable 

 

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